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Copropriété

Les notaires perdent le monopole

 Désormais, les conseillers juridiques peuvent rédiger des actes immobiliers

· Une jurisprudence du tribunal administratif risque de faire date

· Désormais, les conseillers juridiques peuvent rédiger des actes immobiliers

· Une jurisprudence du tribunal administratif risque de faire date


Décrié depuis longtemps, l’article 12 de la loi 18-00 relative à la copropriété vient d’être «balayé» par une décision judiciaire. Alors de quoi s’agit-il? La loi en question, promulguée en novembre 2002, limite la rédaction des actes authentiques relatifs à la copropriété aux seuls notaires, adouls, et avocats agréés près la Cour Suprême. Son deuxième alinéa explique qu’une «liste fixant les professions habilitées à rédiger ce type d’acte sera publiée ultérieurement». Mais cette liste n’a jamais vu le jour (Cf.www. leconomiste.com). Du coup, toutes les autres professions juridiques (agents d’affaires, conseillers juridiques, écrivains publics) sont montées au créneau pour fustiger une disposition qui les prive de plus de «80% de leur chiffre d’affaires». Les tentatives d’activer la publication de cette liste n’ayant rien donné, l’association des conseils juridiques et hommes d’affaires en immobilier a décidé de passer à l’action. Elle a porté plainte pour demander l’annulation d’une circulaire du directeur général de la conservation foncière. Dans cette circulaire, le DG de cette administration ordonne aux conservateurs fonciers de tout le Royaume de refuser l’enregistrement des actes touchant à la copropriété et rédigés par des professionnels autres que ceux désignés par l’article 12 de la loi 18-00. En clair, la circulaire demande aux conservateurs d’appliquer la loi. C’est donc contre cette circulaire que l’association précitée a porté plainte en réclamant son annulation en 2006. Le 22 janvier dernier, le tribunal administratif de Rabat s’est prononcé. Et le verdict conforte le plaignant dans sa position puisque le tribunal a annulé la circulaire du directeur général de la conservation foncière pour «abus d’autorité». Pour motiver ce jugement, la Cour explique que «l’application des dispositions relatives à la loi 18-00 dépend de la publication de la liste des professions habilitées à rédiger des actes touchant à la copropriété».
Rendu en première instance, ce verdict touche de plein fouet au monopole des notaires en matière de transactions immobilières. Les conseillers juridiques et même les écrivains publics le brandiront à chaque fois qu’un conservateur refuse d’enregistrer une vente rédigée par un de ces professionnels. Du moins en attendant la décision de la Cour d’appel administrative de la capitale.

Le marteau et l’enclume

 


La position du tribunal administratif de Rabat est défendable. Mais celle du conservateur général l’est aussi». Le commentaire est à mettre au compte du célèbre avocat d’affaire Azzedine Kettani. Le ténor des barreaux explique que si l’absence de la liste des professions habilitées à rédiger des actes touchant à la copropriété lèse les conseillers juridiques et les écrivains publics, un conservateur foncier ne peut pas ignorer la loi. Et pour cause, ajoute Me Kettani, «le conservateur foncier est le seul fonctionnaire de l’Etat qui engage sa responsabilité personnelle en cas de faute professionnelle». Il doit répondre tout seul de ses actes. Mieux encore, «ce haut fonctionnaire est souvent obligé de contracter une assurance professionnelle pour couvrir une éventuelle réclamation de dommages et intérêts par un usagers de l’administration qu’il chapeaute». Autant dire que le verdict du tribunal administratif met ce fonctionnaire entre le marteau de la justice et l’enclume législative.

leconomiste 26/02/2008
Naoufal BELGHAZI

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