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un projet de décret portant organisation de la profession d’huissier de justice

La réforme se poursuit
sans heurts
*      La réforme du rendement de la justice au Maroc se poursuit avec l’approbation d’un projet de décret portant organisation de la profession d’huissier de justice.
*      Le texte, pris en application de la loi 81- 03, aura certainement un impact sur le rendement de la jurisprudence commercial.
 La nouvelle stratégie annoncée par le ministre de la Justice, Abdelwahd Rdi, continue de produire ses effets sur les décrets d’organisation de ce segment crucial de la stimulation des investissements. Souvent, les plus proches des questions du règlement des litiges commerciaux au Maroc ont relevé que les principales difficultés identifiées résident essentiellement dans certaines incohérences et lenteurs dans la prononciation des sentences. Au même titre qu’un manque de diffusion de la jurisprudence commerciale. Ce qui maintient l’énorme hiatus qui sépare les décisions rendues par les juges marocains et la réalité de la gestion des entreprises au Maroc.
Il faut dire que la réforme entamée depuis plus de 4 ans s’est poursuivie durant ce mois de Ramadan avec l’approbation, en Conseil de gouvernement, d’un nouveau décret portant organisation de la profession d’huissier de Justice.
Une fonction qui, apparemment, passe inaperçue mais qui demeure décisive pour la réforme en profondeur de la procédure poursuivie devant les tribunaux marocains. Il faut aussi souligner que l’apparition de l’arbitrage, en tant que mode alternatif de règlement, en tant que mode alternatif de règlement des litiges, a poussé le législateur à redoubles d’effort pour améliorer le fonctionnement de la procédure. Depuis l’ouverture des dossiers, en recevant les requêtes des justiciables au niveau de la caisse du tribunal, la désignation du juge, la détermination des dates pour la tenue des audiences…
Car, c’est l’aspect procédural qui semble souvent bloquer l’importante refonte des textes qui s’est produite et qui fait qu’il est désormais très difficile d’établir une grande différence entre le droit commercial marocain et celui français. Ceci pour dire que la réforme de la procédure est une étape fondamentale pour lever toutes les difficultés, qui se dressent devant les justiciables pour avoir droit à un procès équitable.
Le code de procédure civile, qui est toujours régi par le dahir de 1974, impose encore que le tribunal de commerce soit saisi par requête écrite et signée par un avocat. La procédure écrite a été souvent désignée comme la principale cause d’encombrement des juges marocains et qui laisse peu de place aux parties pour s’exprimer devant l’audience. L’accentuation de la procédure écrite a placé les huissiers, ainsi que les agents du greffe, au centre de la procédure. Les convocation qu’ils sont appelés à transmettre aux parties en litige se font par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Le président du tribunal de commerce a toujours la possibilité d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne font l’objet d’aucune contestation sérieuse. Le législateur lui permet aussi, dans ce cas, d’ordonner des mesures conservatoires imminentes. Il faut souligner que le délai d’appel a été maintenu à 15 jours à dater de la notification. Un délai qui est largement au dessous des 30 jours prévus pour les jugements rendus par les tribunaux de première instance.
La loi 53-95 instituant les juridictions commerciales et à l’arbitrage commercial comme modes alternatifs de règlement des litiges. Ce qui permet à ces juridictions de se <<spécialiser>> en quelque sorte dans des affaires bien précises.

La procédure civile domine toujours
Le débat sur le rendement actuel des instances judiciaires commerciales a souvent été focalisé sur la nécessité de <<sécuriser>> les investisseurs. La sécurité juridique invoquée a pourtant été identifiée à la phase écrite devant le tribunal. Une étape avant l’introduction de la requête après son inscription au registre par le greffier. la procédure écrite demeure aussi utile devant le juge pour lui indiquer l’objet du litige ainsi que les principaux arguments invoqués. La requête du défendeur revêt obligatoirement un caractère écrit, avec parfois des répliques et des dupliques, bien évidemment par écrit et qui, jusqu’à cette étape, ne laissent aucune place à la discussion orale.
Il faut dire que la pratique marocaine a institué cette démarche écrite afin de lutter contre le retard de traitement des affaires et pour permettre aux juges d’examiner, dans des délais raisonnables, celles qui leur sont soumises.
La requête introductive revêt par conséquent un caractère sur-mesure qui devient la pièce centrale dans la machine de prise de décision. C’est pour cela que les justiciables ont souvent le sentiment que leur juge <<traîne>> à prendre une décision. Alors qu’il a nécessairement besoin d’entendre les parties pour donner les poids qu’il faut documents qui leur sont soumises.
Il reste à souligner que 280 techniciens en informatique ont été recrutés durant cette année 2008 pour accompagner ces efforts de modernisation de l’appareil judiciaire.  
 
 
FINANCESNEWS HEBDO
 y.bennajah
26/09/2008
 

 

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