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Le tribunal administratif de Casablanca condamne PAG Parking pour actes illégaux

La société PAG Parking, gestionnaire délégué du stationnement automobile à Casablanca, se rend coupable d'un acte illégal &agrav

des sabots pour immobiliser les voitures

Le tribunal administratif de Casablanca condamne PAG Parking pour actes illégaux

La société PAG Parking, gestionnaire délégué du stationnement automobile à Casablanca, se rend coupable d’un acte illégal à chaque fois qu’elle dresse un PV, procède à la pose d’un sabot d’Envers pour immobiliser un véhicule et exiger le paiement d’une amende pour l’enlever. C’est la teneur d’un jugement rendu dernièrement par le tribunal administratif de Casablanca qui a condamné la défenderesse à verser un dédommagement à un automobiliste.

Dans son jugement n° 1306, rendu le 15/09/2008, le tribunal administratif est revenu sur le contrat de gestion déléguée passé entre la Commune de Casablanca et PAG Parking ; le demandeur n’ayant pas seulement réclamé une indemnisation pour le préjudice subi mais il a également mis en cause la légalité de la pose du sabot par la partie défenderesse qui impose le paiement d’une amende pour son enlèvement.
Ce contrat, note les magistrats, concerne l’exploitation du domaine public par PAG Parking pour l’installation d’horodateurs dans certains arrondissements de la Commune de Casablanca, la perception de redevances contre le stationnement des voitures et l’imposition d’amendes pécuniaires pour défaut de paiement ou dépassement du temps de stationnement prépayé.
L’amende est de 20 DH pour défaut de paiement et de 15 DH pour le dépassement (dans la pratique quotidienne, le tarif général est de 30 DH).

L’article 14 du contrat, lit-on toujours dans le prononcé de jugement, autorise PAG Parking à poser le sabot pour immobiliser les voitures contrevenantes à ces dernières dispositions. Seulement, cette mesure est grave car elle porte atteinte à un droit constitutionnel authentique, celui de la liberté de circulation, relevant des compétences de la police administrative et qui ne peuvent être déléguée à une personne relevant du droit privé. Or, les employés de la société utilisent les sabots et rédigent les PV des contraventions sans la qualité requise et en l’absence de l’autorité locale.

Le législateur, relève-t-on dans jugement, a investi le président du conseil communal du pouvoir de la police administrative (article 50 de la loi 78.00 relative à la charte communale) mais il n’a pas prévu la délégation de ce pouvoir aux vice-présidents, à des fonctionnaires communaux ou autres comme il en est pour le reste des compétences du président du conseil communal. Le résultat logique de cette construction législative, et cela coule de source, est l’illégalité de la délégation de ce pouvoir ou de son exercice par des personnes du droit privé.

Le tribunal a ainsi considéré qu’il est illégal d’autoriser PAG Parking de poser des sabots pour immobiliser les voitures afin de pénaliser les personnes qui ne s’acquittent pas du droit de stationnement ou qui dépassent le temps qu’ils ont payé, de même qu’il est illégal de permettre à cette société de percevoir un montant pour lever l’immobilisation des voitures. Ceci étant de la seule compétence de la police administrative qui ne peut en aucun cas être déléguée à un privé sachant qu’elle ne peut l’être même pour les plus proches collaborateurs du président du conseil communal.

Pour ce qui est de l’affaire à juger, le tribunal a considéré d’illégal le fait que PAG Parking ait posé le sabot sur la roue de la voiture du plaignant et de ne l’avoir enlevé qu’après versement de 30 DH ; ceci quoi que le fameux article 14 du contrat de gestion déléguée le lui permet. Et pour cause. Cet article est contraire aux dispositions législatives qui régissent le pays et par conséquent, en tant que personne privée, la demanderesse assume ses responsabilités pour ce qui est du préjudice survenu au défendeur suite à l’immobilisation de son véhicule et à l’arrêt de ses activités professionnelles pour une période déterminée. Le gestionnaire délégué a été ainsi condamnée à verser au plaignant un dédommagement de 3.000 DH et à supporter les frais de justice.

Il convient d’indiquer que le demandeur, propriétaire d’une Fiat Palio, a retrouvé sa voiture immobilisée par un sabot devant son domicile au quartier Gautier, le 11 mars 2008. Il a fait appel à un huissier de justice qui a constaté et durant quatre jours de suite cette immobilisation opérée par les agents de PAG Parking. Considérant qu’il a été victime d’un abus, il s’est présenté avec une plainte au tribunal administratif de Casablanca assortie d’une demande de dommages et intérêts d’un montant de 15.000 DH. Dans son jugement, le tribunal administratif a rejeté la demande d’intérêts légaux, relevant qu’elle n’a pas été étayée par des pièces justificatives.

Cette condamnation, précédée par de nombreuses manifestations et des piles de pétitions adressées au président de la commune de Casablanca dénonçant l’immobilisation des véhicules des citoyens, va-t-elle enfin mettre un terme à l’activité illégale de PAG Parking ? Celle-ci continue à sévir, imperturbable, et M. Sajid, l’artisan de la gestion déléguée du stationnement par horodateur, non plus. Interrogé, un contrôleur de la société mise en cause a eu cette réflexion : « Un automobiliste s’est adressé à la justice et a eu gain de cause mais ce sont des milliers d’autres qui continuent à passer à la caisse sans broncher ». Edifiant.
 lundi 20 octobre 2008
 Nabil ARABI (l'opinion)

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