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Déclaration du patrimoine: Un statut spécial pour les magistrats

Les seuls à ne pas passer par la Cour des comptes

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Déclaration du patrimoine: Un statut spécial pour les magistrats
 
Les seuls à ne pas passer par la Cour des comptes

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C’est sérieux! La loi sur la déclaration du patrimoine vient d’être publiée dans le Bulletin officiel (BO) du 6 novembre 2008. «Mais son application ne sera effective qu’une fois les décrets d’application publiés», précise Abdelaziz Nouidi, avocat et président de l’association Adala.
Une fois ces décrets publiés, les membres du gouvernement n’auront plus que six mois pour déclarer leur patrimoine. Et ils ne sont pas les seuls concernés. Il y a aussi les parlementaires des deux Chambres, les membres du Conseil constitutionnel, les magistrats, les membres du Conseil supérieur de la communication audiovisuel (CSCA), les conseillers locaux et ceux des Chambres professionnelles ainsi que certains fonctionnaires et agents publics. Cette déclaration est obligatoire. Elle concerne tous les biens meubles et immeubles des intéressés.
Par biens meubles, la loi entend, notamment, les fonds de commerce, dépôts et comptes bancaires. Mais aussi les titres, parts et actions dans les sociétés et autres valeurs mobilières. Les biens meubles couvrent également ceux reçus par voie d’héritage, les véhicules automobiles, les prêts et objets d’art et d’antiquité ainsi que les parures et bijoux. Cette liste n’est pas exhaustive. C’est pourquoi, dans tous les cas, il est demandé de joindre à la déclaration du patrimoine une déclaration des revenus de l’année précédant celle de la prise de fonction. La loi précise que «la valeur minimale de ces biens est fixée par voie réglementaire».
La déclaration est faite selon des modèles fixés par voie réglementaire et publiés au Bulletin officiel. Elle ne concerne que la personne elle-même et ses enfants mineurs. Lorsqu’un fonctionnaire gère des biens pour autrui, il est également tenu de les inclure dans sa déclaration. Cette situation peut laisser le champ libre à quelques pratiques malsaines consistant à inscrire au nom de sa femme, ou de ses enfants majeurs, les biens acquis illicitement en abusant de sa fonction. La loi ne dit aucun mot sur cette éventualité.
En tout cas, c’est la première déclaration qui compte. C’est sur cette base que seront faites les évaluations. Renouvelée tous les trois ans, la déclaration doit contenir les changements intervenus sur le patrimoine durant cette période.
Le délai laissé aux différentes catégories concernées par la déclaration du patrimoine est, généralement, de trois mois à partir de la date de la nomination ou de la prise de fonction.
Le document est déposé au niveau de la Cour des comptes. Le premier président de cette cour «désigne un conseiller rapporteur chargé de l’examen de la déclaration». Ce rapporteur a devant lui un délai de soixante jours pour rendre sa copie. Après, l’intéressé, le membre du gouvernement en l’occurrence, est informé des résultats de ce rapport et dispose de soixante jours pour «répondre aux observations formulées».
Preuve que la déclaration du patrimoine c’est du sérieux, l’intéressé risque de voir son affaire tomber sous le coup de la justice pénale. «Lorsque le rapport du conseiller rapporteur fait ressortir des faits constitutifs d’infractions au code pénal, le procureur général du Roi près la Cour des comptes saisit la justice du dossier de l’affaire», précise le législateur. «Le premier président de la Cour des comptes peut, le cas échéant, demander à tout assujetti de déclarer les biens et les revenus du conjoint».
Mais l’interprétation de la loi commence déjà à démontrer quelques limites d’application. «Cette loi est difficilement applicable aux ministres», commente Nouidi. «Ces derniers sont jugés devant la Haute cour de justice constituée d’une majorité de parlementaires qui sont en même temps les collègues des ministres dans les partis». Selon lui, «cette cour ne fonctionnerait vraiment que s’il y a une volonté royale derrière le processus».
Dans la loi sur la déclaration du patrimoine, il est, en effet, clairement indiqué que «le premier président de la Cour des comptes doit informer le Roi et le Premier ministre des mesures prises à l’égard du membre de gouvernement défaillant ou dont la déclaration est incomplète ou n’est pas conforme aux dispositions».
Plus loin, la loi indique que c’est au Souverain de trancher quant à la situation problématique de ce membre du gouvernement.
En fait, il y a deux cas de figure dans ce cas-là, explique Nouidi. Le Roi peut révoquer directement ou décider de renvoyer le membre du gouvernement devant la Haute cour de la justice». Pour les parlementaires, les choses ne semblent pas aussi simples non plus. Si la non-conformité à la loi de la déclaration du patrimoine provoque comme sanction la perte du statut de parlementaire, la procédure qui permet d’y arriver est bien longue. En effet, c’est au Conseil constitutionnel que revient la décision de démettre de ses fonctions le membre de l’une des deux Chambres. Une décision qu’il ne peut prendre que suite à une demande formulée par une instance créée spécialement à cet effet auprès de la Cour des comptes.
A leur tour, les membres du Conseil constitutionnel sont tenus de déclarer leur patrimoine. Une instance dédiée est créée au niveau de la Cour des comptes. Elle a pour mission de «recevoir et contrôler les déclarations des membres du Conseil constitutionnel et d’en assurer le suivi». Lorsqu’un membre de ce conseil ne se conforme pas à la loi, il risque de perdre son emploi.
Copains, copains!
 
Pour les magistrats, c’est un peu spécial. D’abord, les déclarations, obligatoires néanmoins, ne sont pas déposées auprès de la Cour des comptes mais auprès du Conseil supérieur de la magistrature. Ils sont les seuls à ne pas passer par la Cour des comptes. Ensuite, une commission présidée par le ministre de la Justice «examine régulièrement l’évolution des déclarations de patrimoine et de revenu». Cette commission est composée, en plus du ministre de tutelle, du vice-président du Conseil supérieur de la magistrature et des membres de droit de ce conseil en plus de son secrétaire». «Ce dernier présente un rapport sur les travaux de la commission lors de chaque session du Conseil de la magistrature en vue de prendre les mesures nécessaires à l’encontre du contrevenant». Et ça reste entre collègues! Inquiétant pour un secteur qui a grandement besoin d’être assaini.
Ça va jusqu’aux petits fils!
 
Pour les magistrats de la Cour des comptes, l’histoire est plus corsée. Bien que leur déclaration soit personnelle et que leurs conjoints ou enfants majeurs ne soient pas obligés de faire de déclaration, il est des situations où même les grands-parents et petits-enfants peuvent être interpellés. «Sur ordonnance du premier président de la cour, le conseiller rapporteur peut requérir des établissements bancaires et de crédits de lui fournir tous les renseignements sur l’état des comptes de dépôt ou des valeurs dont le déclarant est détenteur, ou son conjoint, ses ascendants ou encore ses descendants», explique le texte de loi. Lorsque l’infraction est constatée, le contrevenant est renvoyé devant la juridiction compétente.

Nabil Taoufik
Leconomiste 04/12/2008

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