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Projet de loi sur la consommation

 Imbroglio juridique autour de l'article 91

Projet de loi sur la consommation
Imbroglio juridique autour de l’article 91
· Il prévoit le gel des remboursements des crédits en cas de litige porté devant le juge

· Pour les sociétés de financement, il s’agirait d’une «aberration juridique»
 
SERAIT-CE la fin des crédits affectés, crédits octroyés pour l’acquisition d’un bien de consommation? Il semble qu’à ce sujet, le projet de loi 31-08 sur la protection du consommateur contribue à alimenter les inquiétudes des sociétés de financement.
Selon une lettre de l’Association professionnelle des sociétés de financement (APSF), «si les dispositions prévues dans le projet de loi semblent globalement cohérentes, il n’en demeure pas moins qu’une limitation majeure réside au niveau de l’article 91». Et c’est précisément là où le bât blesse.
L’article en question prévoit un remaniement juridique qui n’enchante pas les professionnels du crédit. Le texte de loi stipule en effet qu’«en cas de contestation sur l’exécution du contrat principal de vente ou de prestation de services, le tribunal compétent pourra, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit». En clair, une personne ayant contracté un crédit peut porter plainte en cas de prestation défaillante.
Dans ce cas, la justice pourrait ordonner le gel des paiements jusqu’à l’issue du procès intenté. En effet, l’article présumerait une sorte de «solidarité de droit» entre le fournisseur de biens et le prêteur. Une «aberration» relevée par l’APSF, qui souligne que le rôle d’une société de crédit se limite à «faciliter la réalisation d’une transaction entre un fournisseur et un consommateur, en y apportant le financement nécessaire, et non de s’assurer de la qualité du bien à financer à crédit». A ce niveau d’ailleurs, l’association juge les sociétés de crédit comme n’étant ni outillées ni compétentes, compte tenu de la nature et de la diversité des produits dont l’achat est financé à crédit. Une situation jugée très pénalisante pour les sociétés de crédit qui dépendent essentiellement, pour leur roulement, des remboursements opérés par les clients.
De plus, l’association déplore le fait que cette disposition du code de protection des consommateurs ait été directement «calquée» sur la loi française sans effort de la part du législateur pour l’adapter aux spécificités marocaines. «En France, la majorité des sociétés de financement octroient des crédits pour l’achat de produits ou de prestations qu’elles commercialisent elles-mêmes, ce n’est pas le cas au Maroc», explique-t-on à l’APSF. Et d’ajouter que les dispositions de l’article 91, si elles venaient à être maintenues sans être modifiées et adaptées au contexte national, sonneraient tout simplement «le glas du crédit affecté».
Présentation
LE projet de loi 31-08 sur la protection du consommateur tourne autour de nombreux axes. Il comporte plus de 200 articles avec, au menu, plusieurs innovations juridiques.
Parmi ces dernières, une meilleure protection du consommateur contre les clauses abusives pouvant être insérées dans les contrats de vente. La nouvelle mouture fixe d’autre part les conditions et procédures relatives à l’indemnisation et la réparation des dommages pouvant toucher les victimes de manœuvres dolosives lors d’achats.
Le volet information n’est pas en reste. Tout renseignement sur une prestation à fournir devra être clair et approprié pour tous les produits, biens ou services qu’une personne désirerait acquérir.

Mohamed MOUNADI
Leconomiste 09/01/2009

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