Vous cherchez un professionnel de droit?  
Par nom du cabinet :  
 
Bande passante Publicitaire

INTRANET & NOUVELLES TECHNOLOGIES (France)

  Communication par voie électronique devant les TGI : les modalités pratiques précisées

INTRANET & NOUVELLES TECHNOLOGIES (France)

Communication par voie électronique devant les TGI : les modalités pratiques précisées

 

Un arrêté du 7 avril 2009 (JO du 11 avril 2009 ) relatif à la communication par voie électronique devant les TGI détaille les principes et modalités pratiques et techniques de communication électronique entre les avocats et les TGI ...

« Lorsqu’ils sont effectués par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction, dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de grande instance, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.» (art. 1).
  • Le chapitre I, intitulé « Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions » (articles 2 à 4) est consacré au Réseau Privé Virtuel Justice (RPVJ) et au système de communication mis en œuvre par les TGI.
 
  • Le chapitre II, intitulé « De la sécurité des moyens d’accès des avocats au système de communication électronique mis à disposition des juridictions » (articles 5 à 8) consacre le RPVA, e-barreau et les responsabilités du Conseil national des barreaux.
 
  • Le chapitre III, intitulé « De l’identification des parties à la communication électronique et sa fiabilité » (articles 9 à 14) détaille l’identification des avocats communiquant par voie électronique avec les juridictions.
 
  • Le chapitre IV, intitulé « De la sécurité des transmissions » (articles 15 à 17) pose les principes en matière de sécurité des échanges avec les TGI.
Conseil National des Barreaux (France)

2007 - 2019 © Juristique.com, Tous droits réservés.
Nous contacter