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Elections Article 5 / Les arguments des juges administratifs

Article 5: La bagarre n'est pas finie!

Les arguments des juges administratifs

CERTAINES dispositions de loi ont parfois un double destin!
L’article 5 du code des partis politiques en fait partie… Le principe est que «les Marocains majeurs des deux sexes peuvent adhérer librement à tout parti politique légalement constitué». Une exception existe tout de même: «le titulaire d’un mandat électoral en cours au sein de l’une des deux chambres du Parlement, élu sur accréditation d’un parti politique en activité, ne peut adhérer à un autre parti qu’au terme de son mandat...».
A l’approche des élections communales du 12 juin, plusieurs candidats ont changé de couleur politique pour présenter leur candidature au nom du Parti authenticité et modernité (PAM). Levée de bouclier du ministère de l’Intérieur qui a brandi l’article 5 de la loi n° 36-04. Une manœuvre qui vise à couper le chemin aux parlementaires transhumants. Du coup, le bras de fer s’est déplacé sur le terrain judiciaire. Le PAM introduit une action en justice près du tribunal administratif de Rabat pour abus de pouvoir. Les juges lui donnent raison en considérant que «l’on ne peut recourir à l’article 5 pour rejeter le dépôt de candidature». Le secrétaire général du Parti du progrès et du socialisme (PPS), Ismail El Alaoui, estime que c’est une «interprétation restrictive de la loi». Le tribunal administratif de Rabat «s’est basé uniquement sur les dispositions du code électoral». Les juges ont appliqué l’article 46 de la loi n° 9-97: «sont interdites les candidatures multiples au titre de la même élection dans plusieurs circonscriptions, plusieurs collèges électoraux ou plusieurs listes». Or il n’est pas question ici des mandats électoraux en cours…
Le tribunal de Tanger a adopté la même position dans un litige qui a opposé le président de l’arrondissement urbain au parlementaire Youssef Benjelloun. Ce dernier a eu gain de cause puisque le dépôt de sa candidature au nom du Rassemblement national des indépendants (RNI) a été finalement accepté. Dans ce cas-là, le juge se réfère aussi à l’article 9 de la Constitution qui garantit à tout citoyen le droit d’adhérer à un parti politique notamment.
Notons à cet égard que de telles décisions sont «définitives et directement applicables». Elles ne peuvent donc faire l’objet d’un recours en appel. C’est d’ailleurs l’une des spécificités du contentieux électoral: «ceci est spécialement le cas pour les décisions qui tranchent dans une affaire de recevabilité des candidatures électorales par les pouvoirs publics», souligne Me Youssef Wahabi. Cet avocat du barreau d’El Jadida est l’auteur d’un ouvrage de référence: «Les infractions électorales dans la législation marocaine». Cette exception se justifie en partie par les délais assez courts qui marquent les élections.
Certains ténors de partis politiques s’interrogent par ailleurs pourquoi «le ministère de l’Intérieur s’est précipité à appliquer la décision du tribunal administratif de Rabat sans attendre les jurisprudences des autres juridictions?»
Si le PPS déclare qu’on aurait «pu avoir droit à un autre son de cloche», son rival le Parti de la justice et du développement (PJD) va jusqu’à accuser le «gouvernement et le PAM de complicité». Lahcen Daoudi enfonce le clou en déclarant que «le parti d’El Himma n’est que le gros morceau». Il est vrai que d’autres formations sont mouillées dans des affaires de transhumance parlementaire.
Mais ce n’est que partie remise. Car l’article 5 n’est pas pour autant mis au placard. «Rendez-vous après les résultats des élections électorales», avancent à tour de rôle les porte-parole du PPS et du Mouvement populaire. Ce sont les «candidats malheureux et non pas les partis» qui seront à l’origine de cette future bataille judiciaire, nuance le secrétaire général du PPS. En revanche, son homologue du MP, Mohamed Laenser, affirme que «son parti se penchera sur cette option après les élections».
Sauf qu’il ne faudrait pas s’aventurer cette fois-ci sur le terrain du droit administratif.
C’est aux juridictions pénales qu’il va falloir recourir. C’est ce que conseille en tout cas Me Wahabi: «procureurs du Roi et partis politiques doivent faire valoir l’article 5».
Il considère que le jugement du tribunal administratif est valable: «la transhumance parlementaire n’implique pas, selon la loi, l’inéligibilité». Le juge administratif n’a pas le droit de prononcer des peines pénales. Son rôle se limite à examiner la légitimité d’une élection. C’est l’inverse pour les juridictions pénales.
Car le non-respect de l’article 5 est un délit réprimé notamment par «une amende allant de 20.000 à 100.000 DH». Ce type d’infraction électorale donne par conséquent au juge pénal la possibilité de prononcer l’inéligibilité. Il pourrait recourir à l’article 5 qui régit les incapacités électorales (dégradation civique, militaires…). Celui-ci est consacré par la loi n° 9-97 formant code électoral. Un texte qui a servi justement à valider l’acceptation des déclarations de dépôt de candidature.
Faiçal FAQUIHI

leconomiste 05/06/2009

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