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Réforme du code de la presse Les enjeux d’un texte très attendu

Réforme du code de la presse Les enjeux d’un texte très attendu

LA commission scientifique en charge de la deuxième révision du code de la presse de 1958 (la première ayant eu lieu sous le gouvernement Youssoufi en octobre 2002) va livrer sa copie mercredi 17 avril. La profession commençait à s’impatienter: La réforme a traîné dans les tiroirs de deux gouvernements successifs sans trouver preneurs. L’enjeu d’une telle révision n’est plus à démontrer : truffé de formules généralistes et de sanctions mirobolantes, l’actuel texte est considéré, à plus d’un titre, comme dépassé et relativement liberticide. Younès Moujahid, président du Syndicat national de la presse marocaine (SNPM), affirme que «les différentes lignes rouges posées par le texte de 2002 n’existaient pas dans la mouture de 1958». Il ajoute: «Nous avons milité pour un texte libéral» continue Moujahid, et d’ajouter «les termes restrictifs sont relativement larges et ambiguës, à titre d’exemple, l’atteinte aux mœurs est une nomenclature générique, alors que le terme pornographie est plus précis». Les revendications du SNPM ne s’arrêtent pas là. Son président milite pour un «élargissement des compétences de la justice en matière de la presse et que les différentes restrictions ne se fassent plus par voie administrative».
Le ministre de la Communication, Mustapha El Khalfi, confie à L’Economiste que «les différentes revendications ont été prises en compte». Il justifie aussi le retard prit pour la mise en place du texte par «la divergence des intérêts en place». Néanmoins, le ministre continue de caresser la profession dans le sens du poil: décriminalisation, et élargissement des compétences de la justice en matière de saisie d’édition de journaux sont à l’ordre du jour. «Il s’agit non seulement d’être au diapason des normes constitutionnelles mais aussi des engagements internationaux du Maroc en matière des droits de l’Homme». Faisant référence au Pacte international sur les droits civils et politiques, ratifié par le Maroc, El Khalfi joue à l’équilibriste: «il s’agit de concilier deux impératifs: renforcer la liberté dans le cadre de la responsabilité». Si le texte n’est toujours pas rendu public, l’on se doute qu’il s’inspire fortement de l’article 19 du Pacte de 1966. Le second alinéa affirme que «toute personne a droit à la liberté d’expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toutes espèces, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix». Une disposition doublée de «responsabilités spéciales», lesquelles sont clairement énoncées : «Le respect des droits ou de la réputation d’autrui, et la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques» Toute restriction supplémentaire serait donc une atteinte aux engagements internationaux du Royaume.
Le ministère est d’autant plus engagé que son rapport de 2012, sur «les efforts de promotion de la liberté de la presse», avait réitéré l’engagement du gouvernement à «élaborer des dispositions juridiques garantissant l’accès à l’information pour les journalistes et sa diffusion». Et ce, avec un «élargissement graduel des possibilités d’accès à l’information», notamment concernant le budget: «Des dispositions juridiques concernant l’accès libre aux informations au profit des journalistes ont été élaborées en vertu de la nouvelle Constitution. Ces dispositions, qui devront faire partie du projet de la loi globale sur la presse et la publication, traiteront, entre autres, des délais de traitement des demandes d’obtention des informations, les parties responsables, les exceptions prévues, les voies de recours ainsi que des dispositions sur le droit de réutilisation de l’information». 
Pour rappel, la commission scientifique a pour charge d’élaborer des propositions relatives à 4 projets de loi : code de la presse, le statut du journaliste professionnel, presse électronique et Conseil national de la presse. «Cette instance sera indépendante et ses membres seront élus. Elle aura pour charge de délivrer les cartes de presse ainsi que de définir les règles éthiques et déontologiques de la profession», conclut le ministre.

Rappel des référentiels

OUTRE les dispositions de la Loi fondamentale et des engagements internationaux, Mustapha El Khalfi indique à L’Economiste que «plus de 600 décisions judiciaires entre 2003 et 2013 concernant les affaires de presse ont constitué une jurisprudence sur laquelle le texte va se baser». Cette jurisprudence concerne surtout les amendes et autres dommages et intérêts que le SNPM veut revoir à la baisse. Younès Moujahid affirme à ce titre que «les amendes prévues par le texte actuellement en vigueur sont excessives et les délits d’atteinte à la réputation sont disposés en termes vagues. En plus des réaménagements légaux, un programme de «spécialisation des magistrats au droit de la presse» devrait être entrepris suite à la promulgation du code de la presse selon El Khalfi.

Abdessamad NAIMI leconomiste
 
 

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