Vous cherchez un professionnel de droit?  
Par nom du cabinet :  
 
Bande passante Publicitaire

Vous avez dit protection du consommateur ?

Vous avez dit protection du consommateur ?

Parmi les changements annoncés figure la protection du consommateur. Un texte de loi (31-08) a été adopté en avril dernier, et n’attend plus que les décrets d’application pour devenir effectif. Il s’agit de réguler au mieux les relations contractuelles liant les producteurs aux consommateurs, afin d’éviter les abus, déviations ou escroqueries en tous genres.

Mais si l’adoption d’une nouvelle loi est toujours un élément positif, encore faut-il que son application soit réelle et effective. Ce qui ne va pas sans soulever de multiples questions. Commençons par les relations entre le consommateur/citoyen normal et l’Administration publique. Les contentieux sont multiples et couvrent des domaines assez variés. Que dit la loi en cas de conflit entre un administré et une administration ? Qu’il convient de s’adresser au tribunal administratif, seul compétent pour trancher dans ce genre de litige. Certes. Mais en pratique ?

Premier exemple, le cas d’un automobiliste qui casse le cardan de sa voiture après être passé dans un trou dans la chaussée ! (un trou ? que dis-je : un fossé, une crevasse, un abîme, presque un gouffre, intolérable en plein centre ville !). Le citoyen est fondé à se retourner contre la commune locale pour faute grave, consistant en un manque d’entretien de la voirie et des routes et boulevards. Mais pour saisir le tribunal administratif, il faut d’abord réunir quelques éléments : prouver que c’est bien le passage dans tel trou qui a occasionné les dégâts ; puis établir la responsabilité de la commune (on se demande bien comment), enfin établir un lien de cause à effet entre la faute et le préjudice. En termes juridiques c’est précis, mais dans les faits ? L’automobiliste est condamné (si l’on peut dire) a établir au préalable un constat d’huissier, établissant que la voiture, immobilisée dans tel boulevard, l’est suite à un passage dans une «irrégularité» de la chaussée, ensuite identifier ledit trou, en faire des photos. Facile à faire un samedi soir, par exemple : les huissiers comme chacun sait étant disponibles à toute heure ! En l’absence de ces preuves, toute demande de dédommagement sera rejetée. Malgré l’adoption d’une loi de protection du consommateur ! Ça c’est le cas où le tribunal administratif refuse la demande. Parce qu’au cas où pareille demande est acceptée…encore faut-il faire exécuter le jugement !

Deuxième exemple. M.G. vient de vendre son appartement. Il y habite depuis vingt ans, mais n’en est propriétaire que depuis trois mois, date à laquelle son géniteur a enfin accepté lui en transférer la propriété. En théorie, occuper un local pendant plus de six ans en guise de logement principal, exonère le propriétaire de la taxe sur le profit immobilier (TPI). Mais les fonctionnaires du fisc n’ont pas la culture de la finesse et de l’accommodement. On répond donc froidement à M. G. que la loi c’est la loi, et que propriétaire depuis trois mois n’ouvre droit à aucune exonération, même si l’appartement en question appartenait à son père : connaît pas tout ça, moi, trop complexe : il faut payer la TPI, fixée (unilatéralement et parfois arbitrairement à 250 000 DH).

Ulcéré, M.G. constate que les autres impôts locaux dus (taxes urbaines, d’édilité) sont prescrits (soit presque deux cent mille DH), et le tribunal administratif lui donne raison par arrêt motivé. Fort de ce succès, M.G. demande donc à l’Administration des impôts de l’exonérer du paiement de ces taxes, puisqu’un jugement confirme qu’elles sont prescrites, et, lui, s’acquittera (la mort dans l’âme) de la fameuse TPI. Refus brutal de l’administration : d’abord ce jugement n’est pas définitif ; notifiez-le nous, nous en relèverons appel devant la Chambre administrative de la Cour de cassation; (ce qui peut prendre quelques longs mois) ; après, nous aviserons.

Et entre-temps, l’administration décide, tout compte fait, de procéder à un redressement de la TPI, en fixant le nouveau montant à 385 000 DH…, le message subliminal transmis à M.G. est le suivant : «Si vous vous obstinez à vous prévaloir d’un jugement portant prescription, alors on procédera à autant de redressements que l’on voudra, on fera traîner votre dossier, et on fixera les montants qui nous conviennent». (Ce cas est véridique). Déroute totale pour M.G. qui abandonne. Jamais, à sa connaissance, un pot de terre n’est venu à bout d’un pot de fer ! Nous disions pourtant qu’une loi devrait protéger les consommateurs ! (À suivre).

 
2ème partie

Nous avons vu dans l’édition précédente que face à l’Administration,le citoyen/ contribuable demeure assez faible, démuni et sans vraie protection, malgré l’institution du tribunal administratif. Les administrations connaissent leur force, leur puissance, et ne s’embarrassent que rarement des jugements qui leurs sont contraires. Un récent rapport du médiateur pointait le fait que les plaintes les plus nombreuses concernaient les administrations et leur refus d’exécuter les jugements rendus.

Mais en dehors des administrations, la loi sur la protection des consommateurs suscite bien des résistances. D’abord de la part des grands groupes, qui n’entendent pas se laisser menacer.

R.S. a découvert fortuitement la présence d’insectes dans son pot de yaourt. Il s’adresse à son épicier, qui répond qu’il n’est en rien responsable de ce que contiennent les pots qu’il vend. Il convient de voir avec la société qui les distribue… laquelle est différente de celle qui les fabrique. Un imbroglio total, juridiquement opaque, à dessein d’ailleurs afin de brouiller les pistes. Un juriste consulté lui conseille de n’engager aucune procédure, car, comment prouvera-t-il que ce n’est pas lui qui a placé les insectes après avoir ouvert le pot ?

Mme R., elle, conserve quelques bouteilles d’une grande marque de boissons gazeuses… contenant des objets divers : clous rouillés, capsules avariées… et même quelques cafards !

Une expertise judiciaire diligentée à sa demande conclut que les boissons sont impropres à la consommation. Son avocat saisit le tribunal, sollicitant une indemnisation pour le préjudice moral subi. D’arguties en arguments, après plusieurs audiences, la Cour juge la demande irrecevable : il fallait assigner la société X, non celle dont le nom est mondialement connu, et figure sur tous les produits de la marque. Au Maroc, elle s’est enregistrée sous cette appellation, qui n’a rien à voir avec le nom connu. Première défaite du consommateur.

Une seconde requête, rectifiée, est engagée aussitôt. Là, c’est le magistrat qui se montre pointilleux, et ordonne une seconde expertise. Il ne semble pas convaincu du bien-fondé de la demande en indemnisation, allant même jusqu’à soupçonner Mme R. d’avoir introduit elle-même les éléments étrangers dans la bouteille de soda ! (les bouteilles présentées sont pourtant scellées, et manifestement n’ont jamais été ouvertes). L’expert désigné va plus loin que son précédent collègue : les corps étrangers retrouvés dans la boisson sont susceptibles de causer des troubles graves à la santé en cas de consommation ; nous ne sommes pas loin de l’empoisonnement, puni de mort au Maroc, rappelons-le.

A titre de comparaison, en Occident, dès qu’un produit avarié ou défectueux est signalé sur les marchés, il est automatiquement retiré du circuit commercial à grands renforts de publicité, où l’on invite les consommateurs à venir se faire dédommager… bien avant qu’ils ne le demandent eux-mêmes ! Mais au Maroc, c’est différent car notre culture est particulière.

Ainsi, le magistrat en charge de l’affaire estime qu’il n’y a pas de préjudice, le produit impropre à la consommation n’ayant pas été consommé ! En d’autres termes : «Mourrez d’abord, protestez ensuite…», et encore ! Le juge pense qu’il s’agit tout simplement d’une tentative indue d’enrichissement aux dépens d’autrui, et rejette la demande d’indemnisation.

Enfin, M. T. ne retrouve pas son bagage, une fois débarqué de l’avion qui le ramenait de Rome. Les employés de l’aéroport le font lanterner, ceux de la compagnie d’aviation lui promettent que tout sera réglé incessamment. Les jours passent, et, finalement, excédé, il saisit la justice...qui le déboute aussi promptement car il a dépassé les délais fixés par la Convention de Varsovie régissant le transport aérien !

Ces trois cas illustrent bien les difficultés éprouvées par les citoyens à se faire entendre pour défendre leurs droits élémentaires ; soit par méconnaissance des lois (tout le monde n’est pas juriste), soit par ignorance des procédures à suivre, souvent complexes, longues et coûteuses.

La solution consisterait, parallèlement à l’adoption de lois, à encourager la constitution d’associations de défense des consommateurs, soutenue par les pouvoirs publics, et s’appuyant sur une presse spécialisée, à l’instar des associations françaises, et du très influent magazine Soixante millions de consommateurs redouté par toutes les entreprises vendant des produits au public.

Fadel Boucetta. La Vie éco

2007 - 2018 © Juristique.com, Tous droits réservés.
Nous contacter