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ASSISTANCE JUDICIAIRE: LA CRISE S’ENLISE

DÉCIDÉMENT, l’assistance judiciaire est l’emblème  d’une réforme de la justice qui s’annonce ardue avant même son lancement officiel.
Dans un entretien par vidéo conférence avec les procureurs généraux vendredi 21 juin, le ministre de la Justice et des libertés «leur a intimé de demander aux juges à statuer sur les procès sujets à assistance judiciaire, même en l’absence d’avocats commis d’office». En tant que chef du parquet, le ministre explique sa décision par «un triple constat: l’augmentation du nombre de détenus provisoires (sans donner des chiffres), la lenteur dans le traitement des dossiers et enfin le déni du droit de la défense». Sans nous en donner la référence, le ministre met en avant une jurisprudence selon laquelle «la justice est un service public dont le fonctionnement ne peut être retardé à cause de l’une des parties». L’on peut faire un parallèle avec les rejets de demandes de liberté provisoire et où garantir le cours normal de la justice est souvent cité en argument.
Cette mesure, pour le moins surprenante, témoigne, de prime abord, de la ténacité du ministre contre un lobbying de plus en plus pesant des avocats. En effet, ceux-ci se sont retirés du dialogue national sur la réforme du système judiciaire, le subordonnant à un accord avec le ministre concernant le décret contesté sur l’assistance judiciaire. Pour beaucoup d’observateurs, il s’agit d’un «corporatisme» qui va à l’encontre d’intérêts supérieurs, ceux des justiciables.
La seconde lecture, juridique, est plus mitigée. Si l’on s’en tient à l’article 110 de la Constitution, le parquet n’est en aucun cas tenu de suivre les directives orales du ministre. Combien même cette directive est orale, elle met les droits de la défense à rude épreuve, ce qui est, paradoxalement, le principal argument utilisé par le chef du parquet dans son bras de fer avec les bâtonniers. En effet, dans un entretien accordé à l’Economiste le 10 juin 2013, au lendemain du 28e congrès de la profession d’avocat, Mustapha Ramid a jugé le boycott de la procédure d’assistance comme «illégal et portant atteinte aux droits de la défense».
Seulement, les arguments avancés par l’Association des barreaux du Maroc (ABM) ne sont pas des plus triviaux. Les montants fixés par le décret du 9 mai (2.000 DH, 1.500 DH et 1.200 DH selon le degré de juridiction) peuvent être objet à discussion, et l’on pourrait présumer qu’ils ne reflètent pas l’effort fourni par l’avocat. Sauf que le blocage institutionnel opéré par la «suspension» (les avocats n’aiment pas parler de boycott) de l’assistance judiciaire a fini par discréditer leurs revendications.  Hassan Ouahbi, président de l’ABM, estime que l’injonction faite au parquet est «contraire à l’un des principes élémentaires du droit judiciaire, ainsi qu’à tous les engagements internationaux du Maroc en matière des droits de l’homme». Le porte-parole des bâtonniers estime que «les procureurs n’ont pas à s’aligner sur des directives sans fondement juridique, d’autant que ces instructions doivent être formelles, donc écrites».
Entre-temps, les dossiers continuent de s’empiler dans les tribunaux. Les procès où les avocats sont commis d’office sont sans cesse reportés (voir encadré). Après la grève des greffiers qui a duré plus d’une année du temps de l’ancien ministre de la Justice, la grogne du Club des magistrats du Maroc et maintenant celle des avocats, le système judiciaire semble de plus en plus otage de conflits politiques, voire politiciens, sur fond d’intérêts corporatistes. Une défaillance relevée par le Conseil économique, social et environnemental (cf. L’Economiste du 25 juin) et qui fait perdre au Maroc de précieux points dans les rapports internationaux (notamment celui du Doing business 2013). Aussi, c’est en matière des droits de l’homme que le Royaume risque d’être épinglé. Le droit à un procès équitable et contradictoire, consacré par la convention de New-York sur les droits civils et politiques, est largement bafoué
Que peut faire un justiciable sans défense?
 
ENCORE un report dans le procès de la casse. Ouverte depuis le 23 avril à la Cour d’appel de Casablanca, cette affaire compte 135 accusés dont plus d’une soixantaine de jeunes comparaissent en liberté provisoire. Ils ont été déférés à la justice suite aux troubles ayant éclaté le 11 avril à l’occasion du match opposant le Raja aux FAR à Casablanca. L’audience du 25 juin a été marquée par l’absence de certains accusés, de certains avocats mandatés par les familles et surtout par la politique des bancs vides adoptée par les avocats commis d’office. Ces dernies se plient en faite à la décision de boycott prise par l’Association des barreaux du Maroc.
Prenant acte de la non-présence d’une partie de la défense et de certains accusés, le tribunal, présidé par Aziz Zahran, a décidé de reporter l’audience au 2 juillet. Familles et accusés protestent. Le juge rappelle encore une fois que «si le public persiste à faire des commentaires, la procédure pénale lui donne le droit de tenir une audience à huis clos, d’expulser les trublions… Tout le monde veut que ce dossier avance, y compris la cour». La salle applaudit. Tout en continuant à ignorer fort probablement les mécanismes judiciaires: pas de procès équitable sans défense. Me Mustapha Boudhar prend la parole: «Si cette problématique (boycott de l’assistance judiciaire) est nationale, les personnes en détention préventive ne devraient pas en payer le prix…». Le procès de la casse n’est que le cas d’espèce le plus en vue. Et où le ministère public n’a pas réclamé à ce que l’audience se tienne malgré l’absence de plusieurs avocats de la défense. Il est évident que sa posture se veut garante du droit à un procès équitable.
Abdessamad NAIMI

leconomiste

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