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Assistance judiciaire Le ministre de la Justice fait marche arrière

Assistance judiciaire Le ministre de la Justice fait marche arrière

Mustapha Ramid a fini par flancher. Lors de sa dernière réunion jeudi 5 septembre, le Conseil de gouvernement a abrogé le décret du 26 février 2013.

Celui-ci portait application de l’article 41 de la loi 28.08 organisant la profession d’avocat, instituant ainsi une nouvelle procédure pour l’assistance judiciaire. Une abrogation qui entérine sans nul doute l’une des défaites politiques les plus marquantes du mandat de l’actuel ministre.
Pourtant, face à la grogne des avocats, l’exécutif semblait vouloir tenir le taureau par les cornes pour faire passer un texte aux dispositions hautement contestées. D’abord, par les honoraires fixés (2.000 DH, 1.500 DH et 1.200 DH selon le degré de juridiction) et ensuite, par la délégation au Trésor public la prérogative de décaissement des fonds alloués. Les avocats décident alors de boycotter l’assistance judiciaire, et mettent en branle l’un des procès les plus médiatisés: Celui de la casse intervenu jeudi 11 avril.  Pis, l’Association des barreaux du Maroc (ABM) s’est même retirée du dialogue national pour la réforme de la Justice. Ramid durcit alors le ton. Sur les colonnes de L’Economiste (Cf. édition du 26/06/2013), il qualifiait «d’illégal» le boycott de l’assistance judiciaire et regrettait un «corporatisme qui porte atteinte aux droits de la défense». En juin, dans une vidéoconférence avec les procureurs généraux, le ministre PJ
Diste leur a intimé de demander aux juges à statuer sur les procès sujets à assistance judiciaire, même en l’absence d’avocats commis d’office.
Selon l’Association des barreaux, un retour à l’ancien texte est «hautement souhaitable». Il s’agit du décret du 20 avril 2011, fixé sous l’ère du défunt Mohamed Naciri, ancien ministre de la Justice.  L’article 3 du décret cité par le président de l’ABM indiquait en substance que «l’Association des barreaux des avocats du Maroc est chargée […] de l’opération de répartition des sommes allouées aux différents barreaux du Maroc». Seulement, les dispositions concernant le suivi étaient moins claires: «Les sommes affectées à cette opération sont soumises aux contrôles périodiques des organes de contrôle financier de l’Etat». Sans désigner ni les détails des «contrôles périodiques», et encore moins les «organes de contrôle». Si le texte réglementaire nécessitait certes une réforme, la méthode Ramid, tantôt conciliante, tantôt inflexible, n’a pas semblé donner ses fruits. Le sit-in national, prévu le 20 septembre 2013 par les avocats, semble caduc, l’abrogation du décret du 26 février étant son principal motif.
Toujours est-il que concernant le décaissement des honoraires, la position des avocats est politiquement discutable et juridiquement infondée. Au titre de la loi organique des Finances, le décaissement de toute dépense publique se fait à partir du Trésor. Les barreaux nient toute velléité monopolistique sur le budget alloué à l’assistance judiciaire. Pourtant, les impératifs de contrôle sont incompatibles avec la mesure revendiquée par les avocats. A savoir que les honoraires soient fixés à l’appréciation des bâtonniers…


Abdessamad NAIMI  leconomiste

 

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