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Projet de code de la construction


Projet de code de la construction

C’est sans doute l’une des réglementations les plus déterminantes pour le bâtiment attendue depuis des années. Maintenant, le bout du tunnel se profile enfin. Le projet de code de la construction, qui se veut être le référentiel administratif, technique et juridique de la filière vient en effet d’être finalisé par le ministère de l’habitat. Il a été soumis pour avis à différents ministères, fédérations professionnelles et instances ordinales. La volonté de la tutelle est d’avancer rapidement sur ces consultations afin de faire adopter le nouveau code en conseil de gouvernement d’ici la fin de l’année, ce qui est, de l’aveu même des initiateurs de la réglementation, un objectif très ambitieux. En effet, l’on se doute bien que les professionnels seront difficiles à convaincre étant donné que les obligations de la future loi devraient être perçues comme davantage de contraintes pour leur activité qui est déjà mise à mal par la conjoncture.

Procédure claire pour l’acte de bâtir

Il n’empêche que ce nouveau code est incontournable pour pallier une multitude de dysfonctionnements dont souffre le secteur. Celui-ci est en effet actuellement régi par des textes éparpillés, de rangs juridiques hétérogènes, qui se contredisent parfois. Le résultat en est que l’acte de construire est aujourd’hui difficilement maîtrisable, les limites des responsabilités des intervenants floues, les processus techniques gérés de manière anarchique… Entre autres failles que se propose de combler le nouveau code dont La Vie éco livre en exclusivité les détails dans leur version la plus avancée. Jusqu’à présent, il n’y a pas de procédure unifiée au Maroc pour encadrer l’acte de construction. Autant dire que les chantiers sont ouverts et exécutés dans l’anarchie. Pour y remédier, la nouvelle loi introduit une marche à suivre obligatoire. Avant d’entamer le chantier, le code impose l’élaboration d’études préalables (géotechniques, sur les structures…) et des vérifications de conformité, notamment en matière de qualité des matériaux utilisés. Le code impose également quinze jours avant le démarrage des travaux de déposer auprès des autorités une déclaration d’ouverture de chantier avec, entre autres, une mention des délais de réalisation de la construction. Dès le début des travaux, le maître d’ouvrage est encore tenu de déposer au niveau même du chantier plusieurs documents comprenant les plans d’exécution, les contrats, et surtout le cahier de chantier. Ce dernier, tenu et ouvert par l’architecte concepteur du projet, est introduit pour la première fois au Maroc, et doit fournir une traçabilité du déroulement des travaux.

Des constructeurs bien identifiés

Une autre nouveauté du code pour maîtriser les chantiers porte sur la réglementation des démolitions. Qu’elles soient totales ou partielles, celles-ci s’opèrent jusqu’à présent sans cadre dédié. Avec le nouveau code elles sont assujetties à une autorisation après l’obtention d’une attestation auprès d’un ingénieur spécialisé.
Difficile d’évoquer la responsabilité des intervenants dans la construction alors même que ces derniers ne sont pas tous définis par la loi. Pour y remédier, le futur code dresse une liste exhaustive des constructeurs comprenant naturellement le maître d’ouvrage, le maître d’ouvrage délégué, le promoteur immobilier, le producteur, l’architecte, l’entrepreneur, les ingénieurs spécialisés (étude, contrôle…). Mais le champ des intervenants est également étendu aux fabricants, importateurs ou négociants des matériaux de construction ayant constitué tout ou partie de la construction, ainsi qu’à une nouvelle fonction inédite au Maroc : le coordonateur sécurité pour les chantiers. Et la liste peut encore comprendre «toute autre personne mandatée par le maître d’ouvrage», selon les termes de la loi.


Traçabilité des matériaux et procédés de construction spécifiés

Plus que de dresser la liste des intervenants, le futur code énumère leurs missions en veillant à la complémentarité de leurs actions. L’architecte doit par exemple procéder à l’arrêt des travaux en cas de constatation de défaillances graves ou de manquement aux obligations des différents intervenants. Et pour que les rôles restent déterminés en toutes circonstances, le futur code se prononce également sur les cas de sous-traitance ou lorsqu’un des intervenants est remplacé en cours de chantier.
A l’heure actuelle, il existe peu de contraintes sur les matériaux utilisés dans les constructions mis à part ceux utilisés dans les fondations. Le futur code devrait considérablement changer les choses puisque ne seront désormais autorisés que les produits pouvant faire l’objet d’une traçabilité. Les matériaux utilisés doivent à cet effet être accompagnés de fiche-produit permettant de les identifier et disposer d’attestations d’origine, consultables par les autorités de contrôle. Le code interdit également l’usage de produits ne répondant pas aux normes d’application obligatoires ou non couverts par la normalisation.
Outre les matériaux, la nouvelle loi met également de l’ordre dans les procédés de construction. La réglementation définit ceux conventionnels et introduit surtout pour la première fois un cadre pour les procédés innovants. Ces derniers sont jusqu’à présent inapplicables au Maroc en l’absence d’une procédure pour les valider. Avec la nouvelle loi, ils pourront bien être appliqués après avoir fait l’objet d’une procédure administrative d’avis technique. Celle-ci dépendra d’un centre scientifique et technique de la construction (CMSTC) dont la création est prévue par la nouvelle loi.

Prévention rigoureuse des risques dans les chantiers

Alors que les chantiers sont de véritables usines à ciel ouvert, le risque continue d’y être géré de manière aléatoire. Pour remédier à cela, le code de la construction édicte des principes généraux de sécurité à respecter dans les chantiers, et introduit surtout des obligations pour maîtriser ces risques. En premier lieu, l’entrepreneur est tenu de réaliser un bilan qui permet de détecter les risques professionnels sur le chantier. En second lieu, une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs doit être organisée et prise en charge par le coordinateur sécurité. Si un tel dispositif n’est pas mis en place, les contrevenants s’exposent à une amende fixée pour l’heure entre 20000 et 50 000 DH. A préciser toutefois que la coordination en matière de sécurité ne s’imposera qu’au delà d’une certaine taille de chantier qui sera précisée par décret.



Assurance pour réparation des désordres et dommages obligatoire pour tous les intervenants

Le futur code de la construction remet les pendules à l’heure pour ce qui est de la responsabilité des constructeurs, notamment en matière de garantie décennale. La seule réglementation existante actuellement en la matière, l’article 769 du dahir sur les obligations et contrats, tient pour responsables les seuls architecte ou ingénieur (sans précision de spécialité) et l’entrepreneur, de tout écroulement ou d’atteinte à sa solidité dans les 10 ans à partir de l’achèvement de l’ouvrage. Plus logique, la nouvelle réglementation étend la responsabilité à tous les ingénieurs, aux sous-traitants, aux producteurs, aux promoteurs immobiliers et même aux fournisseurs des matériaux de construction.
La nouvelle réglementation tranche également le moment à partir duquel la responsabilité commence à jouer, à savoir la réception définitive des travaux alors que le cadre actuel ne parle que d’achèvement, ce qui crée une confusion entre le type de réception à considérer (provisoire ou définitive).

Le futur code introduit également des règles pour ce qui est de la garantie de réparation des dommages, précisant les conditions de mise en œuvre de cette garantie et l’exécution des travaux de réparation. Pour faire face à toutes leurs responsabilités, les intervenants sont tenus selon le nouveau code de souscrire les assurances adéquates. Concrètement, le maître de l’ouvrage doit assurer, auprès d’une entreprise d’assurance, la responsabilité de tous les intervenants via un contrat unique par chantier. Quant au coût de l’assurance, le maître de l’ouvrage retient, sur les rémunérations revenant à chaque intervenant dans le chantier, sa quote-part de la prime d’assurance après lui avoir remis une copie du contrat d’assurance. Et pour assurer que tout ce dispositif fonctionne au mieux, le futur code impose la mise en place d’un contrôle technique. Celui-ci vise la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation de l’ouvrage. S’il n’est pas mis en œuvre, les contrevenants s’exposent à une peine d’emprisonnement (3 à 6 mois) et/ou une amende (10 000 à 20 000 DH). Comme il a encadré l’acte de bâtir, le nouveau code formalise aussi l’exploitation des constructions au niveau de laquelle plusieurs failles sont recensées. La nouvelle réglementation introduit notamment une procédure précise en matière de réception des travaux, de l’octroi du permis d’habiter et du certificat de conformité.

Par ailleurs, le code introduit plusieurs nouvelles obligations de maintenance des constructions existantes. Un diagnostic technique établi par un ingénieur spécialisé s’impose pour tout immeuble construit depuis plus de 10 ans lors des cessions d’immeubles en indivision ou d’opérations visant la mise en copropriété de l’immeuble.


L’exploitation et la maintenance des constructions formalisées

Le diagnostic doit spécifiquement concerner la solidité des fondations, l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que les équipements communs et de sécurité. Le délai de l’examen est porté à 15 ans pour les autres constructions. En outre, pour les immeubles en copropriété, le syndicat des copropriétaires devra tenir un cahier de suivi de la maintenance de la construction. Plus encore, le nouveau code impose des travaux de ravalement pour les immeubles une fois tous les dix ans.   


Contrôle strict et sévérité de la sanction des infractions

Pour s’assurer de la bonne mise en œuvre du nouveau code, ses initiateurs prévoient des sanctions variables selon le degré de désordre causé. Par exemple, la violation des normes de stabilité et de solidité de la construction est punie d’un an d’emprisonnement et 1MDH d’amende. Les dépassements en matière de sécurité peuvent, eux, être punis de 60 000 DH au plus. Ceci sachant que le cumul des infractions entraîne le cumul des amendes et qu’en cas de récidive (dans un délai de 12 mois) les amendes sont portées au double. Le volet sanctions du futur code devrait encore être ajusté dans les mois à venir pour les mettre en harmonie avec les textes préexistants. Naturellement, tout le dispositif de sanction s’appuie sur plusieurs mécanismes de contrôle (police judiciaire, police de la construction, agents de l’Etat, architectes, ingénieurs spécialisés ou experts commissionnés…) qui ont la possibilité de visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous les documents techniques. Plus que cela, le futur code prévoit la mise en place d’un contrôle intégral de la filière de la construction qui s’étendra en amont et en aval à toutes les phases du processus relatif à l’acte de construire.

A qui s’applique le code de la construction

Eu égard à la réalité du secteur de la construction, l’Habitat sait bien qu’il ne pourra généraliser le nouveau code de la filière que progressivement. A cet effet, la nouvelle réglementation ne s’appliquera au départ qu’à certains types de constructions présentant un caractère vital, principalement celles collectives et recevant du public. De fait, sont assujettis les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises ou dans lesquels sont tenues des réunions édifiées à la diligence de personnes morales de droit public ou réalisées par des personnes physiques ou morales de droit privé. Sont également concernées par le code les constructions destinées à la vente, à la location ou mises à disposition de tiers ainsi que celles à usage industriel, commercial ou d’activités. Viennent ensuite les ouvrages comportant quatre niveaux et plus et totalisant une surface cumulée des planchers excédant 400 m2. Enfin, les constructions ayant subi des extensions ou modifications (surélévation, réaffectation…) qui les font rentrer dans le champ de la loi. A cette liste peuvent encore s’ajouter des constructions désignées par voie réglementaire.

Des dispositions pour assurer une transition douce

Anticipant les résistances au changement qui pourraient apparaître parmi les professionnels, le ministère de l’habitat prévoit des dispositions transitoires avant la pleine entrée en vigueur du futur code. En effet, ce dernier ne sera effectif que deux années après sa promulgation, sachant que ses décrets doivent être publiés au plus tard six mois après l’adoption. Aussi, la nouvelle réglementation ne sera pas applicable aux projets de construction qui, à la date d’entrée en vigueur de la loi, ont fait l’objet d’un dossier régulièrement constitué et déposé. Reste la problématique de l’inexistence de certaines normes marocaines en matière de sécurité, de stabilité, de résistance et de durabilité de la construction qui sont pourtant évoqués par le futur code. Pour ces cas, une disposition de la loi permet qu’il soit fait application des normes étrangères dont la mise en utilisation est autorisée par le département de l’habitat.

Réda Harmak. La Vie éco
 
 

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