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02 Titre II : De l'action de l'administration
 
Article 24 -Article 45
 

Titre II : De l'action de l'administration

Chapitre premier : Champ d'action de l'administration
Article 24 : 1° L'action de l'administration s'exerce dans les conditions fixées par le présent code sur l'ensemble du territoire douanier;

2° Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Elle constitue le rayon des douanes.


Article 25 : (modifié, article 7 de la loi n° 1-81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines) 1° Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre;

2° La zone maritime du rayon des douanes correspond aux eaux territoriales marocaines ainsi qu'à la zone contiguë;

3° La zone terrestre s'étend:

a) sur les frontières maritimes, entre le littoral et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà du rivage de la mer;

b) sur les frontières terrestres, entre la limite du territoire douanier et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà.

Sont compris dans le rayon:

- les routes, les voies ferrées et les cours d'eau qui le délimitent;
- toutes les parties d'une localité traversée par la ligne de démarcation dudit rayon;

4° Les distances sont calculées à vol d 'oiseau.


Article 26 : Pour faciliter la répression de la fraude, un décret pris sur proposition du ministre chargé des finances, après avis du ministre chargé de l'intérieur, peut fixer un tracé de la limite intérieure du rayon terrestre pour les zones dont la profondeur dépasse les vingt kilomètres visés à l'article 25 ci-dessus.


Chapitre II : Bureaux et postes de douane
Article 27 :
(1°, abrogé et remplacé, article 2 du Dahir n° 1-00-222 du 5 juin 2000 portant promulgation de la loi n° 02-99) 1° Les formalités douanières sont accomplies dans les bureaux de douane. Elles peuvent être effectuées, également, par décision du directeur de l'administration ou de la personne habilitée par lui à cet effet, dans les locaux professionnels des importateurs ou exportateurs ou dans les lieux désignés par ladite décision.

Lorsque la fréquence des opérations d'importation ou d'exportation le justifie, les modalités d'accomplissement des formalités douanières en dehors des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'une convention entre l'administration et les intéressés.

2° Toutefois, les formalités douanières propres à la circulation et à la détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes peuvent être également accomplies dans les postes de douane, conformément aux dispositions contenues dans le titre Vll ci-après.


Article 28 : 1° Les bureaux et postes de douane sont créés par arrêté du ministre chargé des finances qui fixe également leur compétence. Ils sont supprimés dans les mêmes formes;

2° Lorsque le bureau ou le poste est situé à l'intérieur du rayon des douanes, l'arrêté de création ou de suppression est pris après avis du ministre chargé de l'intérieur.

Article 29 : Des arrêtés du ministre chargé des finances désignent, le cas échéant, les bureaux par lesquels doivent s'effectuer obligatoirement certaines opérations de dédouanement.

Article 30 :(modifié, article 3 de la L F n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003 ) L'administration est tenue de faire apposer sur la façade de chaque bureau et poste, en un endroit très apparent, un tableau portant cette inscription : " Douanes " - " Bureau de .. ou poste de .... "

Article 31 : 1° Des arrêtés du ministre chargé des finances fixent les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane;

(2°, abrogé et remplacé, article 2 du Dahir n° 1-00-222 du 5 juin 2000 portant promulgation de la loi n° 02-99) 2° A la demande des intéressés, les formalités douanières peuvent, après accord de l'administration, être effectuées soit en dehors des bureaux de douane, soit en dehors des heures d'ouverture et de fermeture desdits bureaux. Dans ce cas, il est perçu par l'administration une rétribution, à la charge des demandeurs, dont le taux et l'affectation sont fixés par décision du directeur de l'administration.

3° Les conditions d'application du 2° ci-dessus, sont déterminées par décision du directeur de l'administration.


Chapitre III : Immunités, sauvegardes et obligations des agents de l'administration
Article 32 :
1° Les agents de l'administration sont sous la sauvegarde de la loi. Il est défendu à toute personne de s'opposer à l'exercice de leurs fonctions;

2° Les autorités civiles ou militaires et les agents de la force publique sont tenus à la première réquisition de prêter main-forte aux agents de l'administration pour l'accomplissement de leur mission.

Article 33 : 1° Les agents de l'administration appelés à verbaliser sont munis d'une commission d'emploi qu'ils doivent présenter à toute réquisition;

2° Ils sont tenus de prêter serment dans les formes et conditions prévues par la réglementation relative au serment des agents verbalisateurs;

3° L'acte de ce serment est transcrit gratuitement sur les commissions d 'emplois.

Article 34 : (modifié, article 4 de la L.F pour l'année 1986 n° 33-85 ) 1° Tous les agents de l'administration ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'une arme réglementaire fournie par l'administration, dans les conditions déterminées par un décret pris sur proposition du ministre chargé des finances et après avis du ministre chargé de l'intérieur;

2° Outre le cas de légitime défense, ces agents ne peuvent faire usage de leurs armes que dans les cas suivants :

a) contre les personnes : lorsqu'ils ne peuvent s'opposer autrement à des violences, voies de fait ou menaces armées dirigées contre eux ou au passage d'une réunion de personnes qui ne s'arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées;

b) contre les animaux : lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et les autres animaux employés pour la fraude, ou que l'on tente d'importer ou d'exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement dans le rayon;

c) contre les véhicules: lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt;

3° Les agents de l'administration ont également, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'un uniforme réglementaire fourni par l'administration dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Article 35 : 1° Les agents de l'administration sont également autorisés à faire usage de tous engins et moyens appropriés, tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs sommations;

2° Les dispositions du présent article ainsi que celles de l'article ci-dessus sont applicables sur toute l'étendue du territoire douanier et dans tous les cas où les agents de l'administration peuvent exercer légalement leurs fonctions.

Article 36 : 1° Tout agent de l'administration destitué de son emploi ou qui le quitte pour quelque cause que ce soit est tenu de remettre, immédiatement à cette administration sa commission d'emploi, les registres, sceaux, armes, effets et objets d'équipement dont il était chargé pour son service et de rendre ses comptes;

2° Il doit également restituer à l'administration tous les signes distinctifs de l'uniforme en sa possession.

Article 37 : abrogé, article 3 (II) de la LF n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003 promulguée par le dahir n° 1-02-362 du 31 décembre 2002 (B.O du 1 janvier 2003).


Chapitre IV : Pouvoirs des agents de l'administration

Section I : Droits de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
Article 38 :
1° Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes;

2° Tout conducteur de moyens de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes.

Article 39 : 1° A l'intérieur de la zone maritime du rayon des douanes, les agents de l'administration peuvent se rendre à bord des navires et se faire présenter les documents attestant le tonnage de ces navires ainsi que l'original du manifeste qu'ils visent " ne varietur ",. et dont ils se font remettre copie;

2° Ces agents peuvent poursuivre même en haute mer et employer tous moyens appropriés pour faire stopper les navires qui, arrivés dans la zone maritime du rayon des douanes, n'ont pas obtempéré à leurs sommations et ne se sont pas arrêtés à leurs injonctions.

Ils exercent alors les droits visés au 1° du présent article.

Article 40 : 1° Les agents de l'administration peuvent aller à bord de tous bâtiments, qui se trouvent dans les ports ou rades ou qui montent ou descendent les fleuves. Ils peuvent y demeurer jusqu'à leur déchargement ou leur départ;

(2° modifié, dahir n° 1-00-222 du 5 juin 2000 portant promulgation de la loi n° 02-99) 2° Les capitaines et commandants doivent recevoir les agents de l'administration et les accompagner dans la visite des navires. Ils doivent aussi présenter auxdits agents l'état général du chargement des navires.

Les agents de l'administration peuvent demander l'ouverture des écoutilles, des chambres et armoires de ces bâtiments, ainsi que les colis désignés pour la visite.

En cas de refus des capitaines et commandants, ces agents requièrent l'assistance d'un officier de police judiciaire qui est tenu de faire ouvrir les écoutilles, chambres, armoires et colis.

Il est dressé procès-verbal de cette ouverture et des constatations, faites aux frais des capitaines ou commandants;

Si l'officier de police judiciaire ainsi requis refuse son concours, les agents passent outre à ce refus. Ils en informent le procureur du Roi et mention de l'incident est faite au procès-verbal.

3° Les agents chargés de la vérification des bâtiments et cargaisons peuvent, au coucher du soleil, fermer les écoutilles qui ne pourront être ouvertes qu'en leur présence.

Article 40 bis : (complété par l'article 3 de la loi de finances pour l'année 1993, modifié, dahir n° 1-00-222 du 5 juin 2000 portant promulgation de la loi n° 02-99) Pour l'exercice des droits de visite, des vérifications, des contrôles et des surveillances prévus par le présent code et les textes pris pour son application, les agents de l'administration peuvent utiliser des scellés dont les formes et les caractéristiques sont définies par l'administration.

Seuls les établissements agréés, dans les conditions fixées par l'administration, peuvent fournir les scellés.

Lesdits établissements peuvent être soumis au contrôle de l'administration.

Sauf dérogation accordée dans les conditions fixées par l'administration, les frais des scellés sont à la charge des personnes physiques ou morales concernés par les visites, vérifications, contrôles et surveillances de l'administration.


Section II: Perquisitions et visites des domiciles
et des locaux à usage professionnel
(modifié, L. fin n° 48-03 promulguée par D. n° 1-03-308 du 31 décembre 2003 - 7 kaada 1424 ; B.O. du 1er janvier 2004, article 3)
Article 41 : (1° et 2°, modifié, dahir n° 1-00-222 du 5 juin 2000 portant promulgation de la loi n° 02-99, L. fin n° 48-03 promulguée par D. n° 1-03-308 du 31 décembre 2003 - 7 kaada 1424 ; B.O. du 1er janvier 2004, article 3) 1° Lorsque des indices sérieux laissent présumer la commission d'une fraude, les agents de l'administration ayant qualité pour verbaliser peuvent, sur autorisation du directeur de l'administration ou de son représentant, effectuer des perquisitions et des visites des domiciles et des locaux à usage professionnel :

a) pour la recherche des marchandises soumises aux dispositions de l'article 181 du présent code: en tous lieux du territoire douanier;

b) pour la recherche des marchandises soumises à la police du rayon dans toute la zone terrestre du rayon des douanes.

Toutefois, l'autorisation précitée n'est pas requise en cas de poursuite à vue.

2° Ces perquisitions et les visites des domiciles et des locaux à usage professionnel sont soumises aux règles générales ci-après :

a) le consentement de l'occupant des lieux est requis avant le commencement de toute opération de perquisition; son accord est recueilli par écrit;

b) à défaut du consentement formel de l'occupant des lieux à laisser pratiquer la perquisition, les agents de l'administration sont tenus de se faire assister d'un officier de police judiciaire.

L'assistance d'un officier de police judiciaire est uniquement requise pour garantir la liberté individuelle des habitants et assurer l'inviolabilité de leur domicile;

c) s'il y a refus d'ouverture des portes, les agents de l'administration peuvent les faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire;

d) dans tous les cas où un officier de police judiciaire est requis conformément aux dispositions du présent code, ce fonctionnaire est tenu de se rendre à toute réquisition écrite des agents de l'administration sans distinction de grades ni exception de jours fériés. Si le fonctionnaire ainsi requis refuse son concours, il est passé outre à ce refus. Les agents de l'administration en informent le procureur du Roi et mention de l'incident est faite au procès-verbal.

e) les perquisitions et les visites des domiciles et des locaux à usage professionnel ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures ;

3° Toutefois, pour la recherche des marchandises soumises à la police du rayon, les agents de l'administration peuvent en cas de poursuite à vue, effectuer leurs recherches dans les maisons et leurs dépendances et les locaux à usage professionnel situés au-delà de la limite intérieure de la zone du rayon terrestre et dans lesquels ils ont vu introduire les marchandises poursuivies.


Section III : Droit de communication particulier à l'administration
Article 42
: (modifié par l'article 3 de L.F. n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 - 10 hija 1427 ; B.O. n° 5487 bis du 1er janvier 2007). 1° Les agents de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur adjoint et les officiers des douanes ainsi que les agents mandatés à cet effet par le directeur de l'administration peuvent exiger la communication des registres, pièces et documents et l'accès aux informations de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service et détenus par :

a) les compagnies de chemin de fer, les compagnies de navigation aérienne, maritime et fluviale, les armateurs, les consignataires de navires, les courtiers maritimes, les entreprises d'aconage, les entreprises de transport par route et les agences, y compris celles dites de "transports rapides" qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tous modes de locomotion (fer, route, eaux, air) et de la livraison de tous colis;

b) les commissionnaires ou transitaires en douane;

c) les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux;

d) les compagnies d'assurances maritimes, fluviales, terrestres ou aériennes;

e) les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane;

f) en général, par les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à toute opération régulière ou irrégulière relevant de la compétence de l'administration;

La communication de ces registres, pièces et documents et l'accès aux informations, peuvent être requis préalablement au passage en douane.

2° Tous registres, pièces et documents relatifs à des opérations d'importation et d'exportation des marchandises ou à des activités, au Maroc, soumises à taxes intérieures de consommation relevant de l'administration doivent être conservés par les intéressés pendant cinq ans, à compter de la date:

- d'envoi des colis, pour les expéditeurs;
- de la réception des colis, pour les destinataires;
- d'établissement des documents relatifs à l'expédition, au transport, à la réception ou à l'assurance des marchandises, pour les autres personnes ou sociétés visées au 1° ci-dessus;

3° Au cours des contrôles et des enquêtes effectués chez les personnes ou sociétés visées au 1° du présent article, les agents désignés à ce même 1° peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature tels que comptabilité, factures, copies et lettres, carnets de chèques, traites, comptes de banque, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission

Il est dressé, s'il y a lieu, un procès-verbal de saisie.


Section IV: Contrôle douanier des envois par la poste

Article 43 : 1° Les agents de l'administration ont accès dans les bureaux de poste, y compris les entrepôts, en correspondance directe avec l'extérieur, pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois clos ou non d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés aux 2° et 3° ci-après;

2° L'administration des postes et télécommunications est autorisée à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l'union postale universelle, les envois frappés de prohibition à l'importation, passibles de droits ou taxes perçus par les agents de l'administration ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée ;

3° L'administration des postes et télécommunications est autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois frappés de prohibitions à l'exportation, passibles de droits ou taxes perçus par les agents de l'administration ou soumis à des restrictions particulières à la sortie;

4° Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.

Article 44 : 1° Les agents de l'administration peuvent procéder, avec l'assistance des agents des postes, à l'ouverture et à la vérification de tous les envois non clos, ainsi que des envois clos revêtus de l'étiquette "Douane" prévue par la convention postale universelle, d'origine intérieure ou extérieure;

2° Ces agents peuvent, en outre, requérir l'ouverture par le service des postes, en présence de l'expéditeur ou du destinataire, selon le cas, ou sur son autorisation, des envois clos non revêtus de cette étiquette, lesquels seront ensuite soumis à leur contrôle. Ils peuvent, également, à l'exportation, procéder, avec l'assistance des agents des postes, à l'ouverture d'office des mêmes envois lorsque l'expéditeur est inconnu.


Section V : contrôle d'identité des personnes
Article 45 :
(modifié par l'article 3 de L.F. n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 - 10 hija 1427 ; B.O. n° 5487 bis du 1er janvier 2007). Les agents de l'administration peuvent exiger de prendre connaissance de l'identité et de la qualité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent ou qui circulent dans le rayon.

Ces informations peuvent être également recueillies, préalablement à l'entrée ou à la sortie du territoire douanier, auprès des entreprises de transport ou autres personnes détenant ces informations.

Article 45 bis : (Institué par l'article 3 du Dahir n° 1-00-222 du 5 juin 2000) Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne transporte des produits stupéfiants ou autres produits dissimulés dans son organisme, les agents de l'administration peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement exprès.

En cas de refus, une demande d'autorisation est présentée au procureur du Roi près le tribunal de première instance du ressort qui peut autoriser les agents de l'administration à faire procéder auxdits examens médicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais.

Les résultats de l'examen communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal.


Chapitre V : Renseignements aux tiers et délais de conservation
des documents par l'administration

Article 45 ter : (Institué par l'article 5 du Dahir n° 1-00-222 du 5 juin 2000) 1° l'administration fournit, à la demande des tiers, tous les renseignements relatifs à l'application des lois et règlements douaniers.

2° Toute demande de renseignement pour le classement tarifaire d'une marchandise déposée auprès de l'administration donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception. La réponse de l'administration doit être faite dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de l'accusé de réception.

Toutefois, les éléments d'information à caractère privé ou confidentiel affectant des tiers sont couverts par le secret professionnel et ne peuvent être communiqués sans l'autorisation expresse de la personne qui les a fournis.

3° Le secret professionnel n'est pas opposable dans le cadre des procédures judiciaires ou lorsqu'il s'agit des administrations fiscales ou des administrations et établissements chargés de l'élaboration des statistiques ou lorsque la loi prévoit la levée dudit secret. "

Article 45 quater : (Institué par l'article 5 du Dahir n° 1-00-222 du 5 juin 2000) Est fixé à cinq ans, le délai de conservation des registres, déclarations et documents relatifs à des opérations douanières ou à des activités soumises à taxes intérieures de consommation, détenus par l'administration.

Ce délai court à compter de l'expiration de l'année durant laquelle :

- les registres ont été clôturés ;

- la dernière déclaration apurant totalement un compte en régime suspensif a été enregistrée ;

- les autres déclarations ainsi que les autres documents, ont été enregistrés par l'administration.

Toutefois, pour les dossiers contentieux, ce délai ne court qu'à compter de la date de la réalisation de la transaction ou de l'exécution de la sentence judiciaire ou d'un titre exécutoire

Dans la méme rubrique :
- 01 Titre premier : Principes généraux [ Code des douanes et impôts indirects ]
- 03 Titre III : Conduite des marchandises en douane [ Code des douanes et impôts indirects ]
- 04 Titre IV : Opérations de dédouanement [ Code des douanes et impôts indirects ]
- 05 Titre V : Régimes économiques en douane [ Code des douanes et impôts indirects ]
- 06 Titre VI : Régimes particuliers [ Code des douanes et impôts indirects ]
- 07 Titre VII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier [ Code des douanes et impôts indirects ]
- 08 Titre VIII : Impôts indirects-Taxes intérieures de consommation relevant de l'administration [ Code des douanes et impôts indirects ]
- 09 Titre VIII bis : Dépôt des déclarations, des manifestes [ Code des douanes et impôts indirects ]
- 10 Titre IX : Contentieux [ Code des douanes et impôts indirects ]
- 11 Titre X : Dispositions finales [ Code des douanes et impôts indirects ]
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