Vous cherchez un professionnel de droit?  
Par nom du cabinet :  
 
Bande passante Publicitaire
08 Titre VIII : Impôts indirects-Taxes intérieures de consommation relevant de l'administration
 
Article 182  - Article 203
 

Titre VIII : Impôts indirects-Taxes intérieures de consommation relevant de l'administration

Chapitre premier: Généralités
Article 182 : (modifié, article 6 de la L.F pour l'année 1985 n° 4-84 , article 4 de la L.F pour l'année 1986 n° 33-85 , article 3 bis de la L.F pour l'année 1988 n° 38-87 , article 3 bis de la L.F pour l'année 1988 n° 38-87 , article 3 de la L.F pour l'année 1990 n° 21-89 , article 3 de la L.F pour l'année 1995 n° 42-94 , article 3 de la L.F n° 12-98 pour l'année budgétaire 1998-1999 , article 3 de la L.F n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000 promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) , article premier du Dahir n° 1-00-222 du 5 juin 2000 portant promulgation de la loi n° 02-99 ;article 3 du dahir n° 1-01-346 du 31 décembre 2001 promulguant la loi de finances n° 44-01 pour l'année 2002 (B.O du 31 décembre 2001) , complété, article 3 de la L F n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003 (B.O DU 1 janvier 2003)) 1° L'administration est chargée de la liquidation et du recouvrement des taxes intérieures de consommation applicables aux catégories suivantes de marchandises et d'ouvrages importés ou produits sur le territoire assujetti :

- les limonades, eaux gazeuses ou non gazeuses, eaux minérales, eaux de table ou autres, aromatisées ou non aromatisées;
- les bières;
- les vins et alcools;
- les produits énergétiques et les bitumes;
- les ouvrages de platine, d'or ou d 'argent;
- les tabacs manufacturés ;

2° Ces taxes sont liquidées et recouvrées comme en matière de droits de douane;

3° les dispositions du titre IX " Contentieux " du présent code sont applicables aux infractions aux législations et réglementations relatives aux taxes visées ci-dessus;

4° Les quotités des taxes intérieures de consommation applicables à ces marchandises et ouvrages ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages sont fixées par le dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977). "

Article183 : (abrogé et remplacé, article 3 de la L.F pour l'année 1994 n° 32-93 l'article 183) En cas d'urgence, les quotités des taxes intérieures de consommation visées à l'article 182 ci-dessus, peuvent, conformément aux dispositions de l'article 44 de la Constitution, être modifiées ou suspendues par le gouvernement, en vertu d'une habilitation législative.

Article 184 : (abrogé et remplacé, article 2 du Dahir n° 1-00-222 du 5 juin 2000 portant promulgation de la loi n° 02-99 ) Dans les cas déterminés par la loi visée à l'article 182-4° ci-dessus, l'installation d'usines, d'ateliers ou d'établissements produisant la matière fiscale est soumise au dépôt préalable auprès de l'administration d'une déclaration."


Chapitre II : Taxes intérieures de consommation applicables aux marchandises et aux ouvrages de platine d'or ou d'argent visés à l'article 182- 1° ci-dessus
Article 185 :
(modifié, article 3 de la L.F pour l'année 1990 n° 21-89) Les marchandises et ouvrages énumérés à l'article 182, 1° ci-dessus sont passibles des taxes intérieures de consommation:

- pour les marchandises et ouvrages en provenance de l'étranger: dès leur importation au sens de l'article 1-d ci-dessus;

- pour les marchandises et ouvrages produits sur le territoire assujetti: dès leur production.

Article 186 : (modifié, article 3 de la L.F pour l'année 1990 n° 21-89 ; modifié par l'article 3 du dahir n° 1-01-346 du 31 décembre 2001 promulguant la loi de finances , n° 44-01 pour l'année 2002 (B.O du 31 décembre 2001 )) Les marchandises et ouvrages visés à l'article 182, 1° ci-dessus sont passibles des taxes intérieures de consommation suivant les mêmes quotités qu'ils soient importés de l'étranger ou produits sur le territoire assujetti.

Article 187 : Sauf dispenses accordées par arrêtés du ministre chargé des finances, les producteurs de matières fiscales sont tenus de faire à l'administration:

- avant tout début de production: une déclaration de mise en oeuvre indiquant les quantités prévisionnelles de matières fiscales à produire;

- dès achèvement de la production: une déclaration des quantités effectivement produites, dite déclaration de production;

2° Sauf dispenses accordées par arrêtés du ministre chargé des finances, ces producteurs doivent fournir une garantie agréée par ledit ministre.


Article 188 : (modifié, article 3 de la L.F pour l'année 1990 n° 21-89, article premier du Dahir n° 1-00-222 du 5 juin 2000 portant promulgation de la loi n° 02-99 ) 1° L'enlèvement pour quelque destination que ce soit des marchandises produites localement, visées à l'article 182, 1° ci-dessus, à l'exception des ouvrages de platine, d'or ou d'argent est subordonné:

a) au dépôt préalable auprès de l'administration d'une déclaration dite " déclaration d'enlèvement "; établie sur le modèle et dans les conditions prévus à l'article 74 ci-dessus ;

La déclaration d'enlèvement peut être établie sous forme de déclaration provisionnelle telle que prévue à l'article 76 bis ci-dessus.

b) à l'autorisation de l'administration, lorsque cette autorisation est prévue par les textes spécifiques d 'application;

2° L'exposition, la mise en vente, la vente d'ouvrages de platine, d'or ou d'argent produits localement sont subordonnées:

a) au dépôt préalable, auprès de l'administration, d'une déclaration dite " déclaration des objets de platine, d'or ou d'argent présentés à l'essai et à la marque " souscrite par le fabriquant d'ouvrages en métaux précieux,

b) à l'essai et à l'apposition des poinçons de garantie par les agents de l'administration.


Article 189 : (modifié, Article 3 de la L.F pour l'année 1990 n° 21-89) Ont la qualité de redevables des taxes intérieures de consommation applicables aux marchandises et ouvrages visés à l'article 182, 1° ci-dessus:

a) à l'importation: le déclarant tel que défini à l'article 67 ci-dessus;

b) à la production locale : le déclarant, signataire soit de la déclaration d'enlèvement, soit de la déclaration des objets de platine, d'or ou d'argent présentés à l'essai et à la marque, prévue par l'article 188 ci-dessus;

c) le mandant du déclarant;

d) la caution, quand il y en a une.

Article 190 : (modifié, Article 3 de la L.F pour l'année 1990 n° 21-89, article premier du Dahir n° 1-00-222 du 5 juin 2000 portant promulgation de la loi n° 02-99) Les taxes intérieures de consommation applicables aux marchandises et ouvrages énumérés à l'article 182,alinéa 1 ci-dessus sont liquidées:

- pour les marchandises et ouvrages importés dans les conditions fixées par les articles 89 et 91 ci-dessus ;

- pour les marchandises et ouvrages produits sur le territoire assujetti: après enregistrement soit de la déclaration d'enlèvement, soit de la déclaration des objets de platine, d'or ou d'argent présentés à l'essai et à la marque, prévues par l'article 188 ci-dessus.

Les éléments qualitatifs et quantitatifs d'assiette, tels que définis aux articles 14 et suivants ci-dessus, sont applicables aux marchandises soumises auxdites taxes intérieures de consommation.

Article 191 : 1° Les textes prévus à l'article 183 ci-dessus peuvent édicter la reprise des stocks de marchandises existant, au jour des modifications tarifaires des taxes intérieures de consommation, chez les fabricants, les producteurs, les entrepreneurs de transport, les dépositaires et les commerçants, à l'exclusion de ceux qui vendent au détail;

2° Dans ce cas les personnes énumérées au 1° ci-dessus doivent faire la déclaration écrite des quantités de produits en leur possession au jour de l'application de la modification tarifaire.

Article 192 : (modifié par l'article 3 du dahir n° 1-01-346 du 31 décembre 2001 promulguant la loi de finances , n° 44-01 pour l'année 2002 (B.O du 31 décembre 2001 )) Dans tous les cas où les marchandises sont taxées en fonction de leur teneur en matière imposable, la proportion de la matière y contenue est déterminée par le laboratoire désigné par le ministre chargé des finances.
Toutefois, à la demande du déclarant ou à l'initiative de l'administration, celle-ci peut soumettre des échantillons des marchandises déclarées à de nouvelles analyses à effectuer par un laboratoire qu'elle désigne, ou prendre en considération les conclusions d'analyses réalisées par des laboratoires tiers, autres que ceux désignés par le ministre chargé des finances.

Article 193: 1° Lorsque les contrôles effectués par les agents de l'administration révèlent des
manquants que le producteur ne peut justifier, les quantités reconnues manquantes sont présumées avoir été versées à la consommation, déduction étant faite des freintes et des déficits accordés par les textes spécifiques d'application;

2° Les manquants sont soumis au paiement immédiat desdites taxes suivant les quotités les plus élevées sans préjudice, le cas échéant, des pénalités encourues.

Article 194 : (remplacé, Article 2 du Dahir n° 1-00-222 du 5 juin 2000 portant promulgation de la loi n° 02-99) Lorsque les contrôles visés à l'article 193 ci-dessus révèlent l'existence d'excédents non justifiés de marchandises soumises à taxes intérieures de consommation, ces excédents sont soumis, immédiatement, au paiement des droits et taxes sans préjudice, le cas échéant, des pénalités encourues.


Chapitre III : Taxes intérieures de consommation applicables aux spectacles
Article 195 :
(abrogé par l'article 3 bis de la loi de finances pour l'année 1988 n° 38-87)

Article 196 : (abrogé par l'article 3 bis de la loi de finances pour l'année 1988 n° 38-87)

Article 197: (abrogé par l'article 7 de la loi de finances pour l'année 1985 n° 4-84 )

Article 198 : (abrogé par l'article 7 de la loi de finances pour l'année 1985 n° 4-84 )

Article 199 : (abrogé par l'article 7 de la loi de finances pour l'année 1985 n° 4-84 )

Article 200 : (abrogé par l'article 7 de la loi de finances pour l'année 1985 n° 4-84 )

Article 201 : (abrogé par l'article 3 bis de la loi de finances pour l'année 1988 n° 38-87)

Article 202 : (abrogé par l'article 3 bis de la loi de finances pour l'année 1988 n° 38-87)

Article 203 : (abrogé par l'article 3 bis de la loi de finances pour l'année 1988 n° 38-87)

Dans la méme rubrique :
- 01 Titre premier : Principes généraux [ Code des douanes et impôts indirects ]
- 02 Titre II : De l'action de l'administration [ Code des douanes et impôts indirects ]
- 03 Titre III : Conduite des marchandises en douane [ Code des douanes et impôts indirects ]
- 04 Titre IV : Opérations de dédouanement [ Code des douanes et impôts indirects ]
- 05 Titre V : Régimes économiques en douane [ Code des douanes et impôts indirects ]
- 06 Titre VI : Régimes particuliers [ Code des douanes et impôts indirects ]
- 07 Titre VII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier [ Code des douanes et impôts indirects ]
- 09 Titre VIII bis : Dépôt des déclarations, des manifestes [ Code des douanes et impôts indirects ]
- 10 Titre IX : Contentieux [ Code des douanes et impôts indirects ]
- 11 Titre X : Dispositions finales [ Code des douanes et impôts indirects ]
2007 - 2019 © Juristique.com, Tous droits réservés.
Nous contacter