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9 Titre IX : Dispositions Diverses Et Transitoires
 
Article 119-Article 131
 

Titre IX : Dispositions Diverses Et Transitoires

Article 119 : Tous les délais prévus par la présente loi sont des délais francs. Article 120 : La présente loi est applicable aux sociétés qui seront constituées sur le territoire du Royaume après la date de la mise en vigueur de la législation, relative au registre du commerce figurant au livre I du Code de commerce. Toutefois, les formalités constitutives accomplies antérieurement n'auront pas à être renouvelées. Article 121 : (modifié, Dahir n° 1-99-328 du 30 décembre 1999 portant promulgation de la loi n° 82-99, B.O n° 4758 du 6 janvier 2000) : Les sociétés constituées antérieurement à la publication de la présente loi seront soumises à ses dispositions à l'expiration de la troisième année qui suit son entrée en vigueur ou dès la publication des modifications apportées aux statuts afin de les mettre en harmonie avec lesdites dispositions. La mise en harmonie a pour objet d'abroger, de modifier et de remplacer, le cas échéant, les dispositions statutaires contraires aux dispositions impératives de la présente loi et de leur apporter les compléments que ladite loi rend obligatoires. Elle peut être accomplie par voie d'amendement aux statuts anciens ou par l'adoption de nouveaux statuts. Elle peut être décidée par les associés aux conditions de validité des décisions ordinaires, nonobstant toutes dispositions légales ou statutaires contraires, à la condition de ne modifier, quant au fond, que les clauses incompatibles avec la présente loi. Toutefois, la transformation de la société ou l'augmentation de son capital par un moyen autre que l'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, ne pourra être réalisée que dans les conditions requises pour la modification des statuts. Article 122 : Si pour une raison quelconque, les associés n'ont pu statuer régulièrement, le projet de mise en harmonie des statuts sera soumis à l'homologation du président du tribunal, statuant en référé, sur requête des représentants légaux de la société. Article 123 : Si aucune mise en harmonie n'est nécessaire, il en est pris acte par les associés dont la délibération fait l'objet de la même publicité que la décision modifiant les statuts. La présente loi est applicable à la société dès l'accomplissement de ces formalités. Article 124 : A défaut de mise en harmonie des statuts avec les dispositions de la présente loi dans le délai ci-dessus prescrit, les clauses statutaires contraires à ces dispositions seront réputées non écrites à l'expiration de ce délai. Article 125 : A défaut d'avoir porté le capital social, au moins au montant nominal prévu par le premier alinéa de l'article 46, les sociétés à responsabilité limitée dont le capital serait inférieur à ce montant devront, avant l'expiration du délai imparti, prononcer leur dissolution ou se transformer en société d'une autre forme pour laquelle la législation en vigueur n'exige pas un capital minimal supérieur au capital existant. Les sociétés qui ne se seront pas conformées aux dispositions de l'alinéa précédent, seront dissoutes de plein droit à l'expiration du délai imparti. Article 126 : Les gérants de sociétés qui, volontairement, n'auront pas mis ou fait mettre les statuts en harmonie avec les dispositions de la présente loi seront passibles d'une amende de 2.000 à 10 000 dirhams. Le tribunal impartira un nouveau délai, qui ne saurait excéder six mois, dans lequel les statuts devront être mis en harmonie avec les dispositions de la présente loi.Si ce nouveau délai n'est pas observé, les gérants concernés seront passibles d'une amende de 10 000 à 20 000 dirhams. Article 127 : La présente loi n'abroge pas les dispositions législatives et réglementaires auxquelles sont assujetties les sociétés soumises à un régime particulier. Les clauses des statuts de ces sociétés, conformes aux dispositions législatives abrogées par l'article 128, mais contraires aux dispositions de la présente loi non visées par le régime particulier desdites sociétés, seront mises en harmonie avec la présente loi. A cet effet, les dispositions des articles 121 à 126 sont applicables. Article 128 : (modifié, Dahir n° 1-99-328 du 30 décembre 1999 portant promulgation de la loi n° 82-99, B.O n° 4758 du 6 janvier 2000) : Sont abrogés, sous réserve de leur application transitoire jusqu'à l'expiration de la troisième année à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi aux sociétés n'ayant pas procédé à la mise en harmonie de leurs statuts, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment les textes suivants tels qu'ils ont été modifiés ou complétés : 1. les dispositions des articles 29 à 54 inclus du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code de commerce ; 2. les dispositions du dahir du 17 hija 1340 (11 août 1922) relatif aux sociétés de capitaux, en ce qu'elles concernent les sociétés en commandite par actions. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux sociétés commerciales lorsqu'elles sont à capital variable et aux sociétés à participation ouvrière, lesquelles restent régies par les dispositions du dahir précité du 17 hija 1340 (11 août 1922) ; 3. les dispositions du dahir du 22 safar 1345 (1er septembre 1926) tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; 4. les dispositions du dahir du 29 chaoual 1374 (20 juin 1955) sur les parts de fondateurs émises par les sociétés, en ce qu'elles concernent les sociétés en commandite par actions ; 5. les dispositions du dahir du 21 hija 1374 (10 août 1955) établissent un droit préférentiel de souscription aux augmentations du capital au profit des actionnaires, en ce qu'elles concernent les sociétés en commandite par actions. Article 129 : (modifié, Dahir n° 1-99-328 du 30 décembre 1999 portant promulgation de la loi n° 82-99, B.O n° 4758 du 6 janvier 2000) : Les sociétés en commandite par actions qui ont émis des parts de fondateurs avant la publication de la présente loi, doivent procéder, avant l'expiration de la troisième année qui suit la date de ladite publication, soit au rachat, soit à la conversion de ces titres en actions.La conversion ou le rachat sont décidés par les associés aux conditions exigées pour la modification des statuts. Seront punis des mêmes peines prévues à l'article 126, les gérants qui n'auront pas accompli les formalités mentionnées au premier alinéa du présent article. Article 130 : Les références aux dispositions des textes abrogés par l'article 128 contenues dans les textes législatifs ou réglementaires en vigueur s'appliquent aux dispositions correspondantes édictées par la présente loi. Article 131 : Dans l'attente de l'institution de juridictions compétentes pour le règlement des différends intervenus entre commerçants ou pour l'application de la présente loi, il sera statué sur lesdits différends conformément à la législation en vigueur.      
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