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Décrets
  » Arrêté du 23 Août 2006 fixant le montant maximum de micro-crédit
» Décret n° 2-01-2824 du 6 joumada I 1423 pris pour l'application de la loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires. (B.O du 15 août 2002)
» Décret n° 2-99-1044 du 13 hija 1420 fixant le montant maximum de micro-crédit (B.O du 6 avril 2000)
Le Club des Juristes (sites web)
 
Les codes en langue arabe
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